Quelle place pour les provinces canadiennes dans les organisations et les négociations internationales du Canada a la lumiere des pratiques au sein d’autres fédérations?

Stéphane Paquin, Administration publique du Canada.

Publié le 9 janvier 2008

Au Canada, les traités intemationaux conchs par le gouvernment fédéral n’entrainent pas automatiquement leur application par les provinces. La situation s’est compliquée en 2002 car le gouvernement du Québec a adoptéà l’una-nimité une loi qui oblige la ratification par 1’Assemblée nationale du Québec de tout traité fédéral touchant aux champs de compétence du Québec. Avec cette loi, 1’Assemblee nationale du Québec devient le premier parlement de type britannique àêtre étroitement associé au processus de conclusion des engagements intemationaux du gouvernement central. Compte tenu de cette situation très instable qui affecte significativement la capacité de conclure de nouveaux traités de libre-échange par exemple, il est utile de chercher a savoir comment se passent les choses dans d’autres fédérations, afin de proposer un meilleur partage des rôbles en matière de relations internationales au Canada. Les autres fédérations étudiées sont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Suisse.

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