L’influence grandissante des provinces dans les négociations commerciales du Canada
Stéphane Paquin, Centre d’excellence sur la fédération canadienne, Essai.
The Growing Influence of Provinces in Canada’s Trade Negociations
L’implication croissante des provinces canadiennes dans le processus de négociation des accords commerciaux a fait dire à certains que cela en faisait une « compétence partagée de facto » (de facto shared jurisdiction) (Skogstad 2012, p. 204). Deux facteurs permettent de mieux comprendre pourquoi.
D’une part, sur le plan juridique, bien que le gouvernement fédéral puisse négocier des accords internationaux dans les champs de compétence provinciale, il ne peut toutefois légiférer à la place des provinces pour les mettre en œuvre. Étant donné que les traités internationaux ne sont pas mis en œuvre automatiquement dans l’ordre juridique canadien, leur application requiert une action législative de l’ordre gouvernemental compétent, ce qui rend dès lors la participation des provinces inévitable.
D’autre part, les accords dits de « nouvelle génération » portent de plus en plus profondément sur des questions sensibles pour les provinces, notamment les marchés publics provinciaux et municipaux, les services, la diversité des expressions et la découvrabilité des contenus culturels sur les grandes plateformes comme Spotify et Netflix, les subventions aux entreprises, les politiques linguistiques, l’agriculture et la gestion de l’offre, la mobilité de la main-d’œuvre ou encore l’environnement et les changements climatiques. Dans ce contexte, les provinces sont conscientes que leur capacité à exercer leurs compétences constitutionnelles, et donc à légiférer dans certains domaines, dépend de plus en plus de ce qui est négocié dans les accords commerciaux. Par conséquent, certaines d’entre elles cherchent à être intégrées aux dynamiques multiniveaux des négociations commerciales.
Le présent texte vise à analyser les fondements, les modalités et les canaux de l’influence exercée par les provinces canadiennes dans les négociations commerciales du Canada. Les provinces disposent de deux grands canaux d’influence dans une négociation commerciale : les canaux internationaux et les canaux intergouvernementaux. Ces derniers leur ont procuré une influence grandissante dans les négociations commerciales du Canada, au point où leur participation est devenue incontournable.
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Stéphane Paquin
Professeur, École nationale d'administration publique
Directeur exécutif du GÉRIQ
