La réforme inachevée : le fédéralisme canadien et le rôle des provinces dans les négociations internationales
Publié le 17 février 2022
Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires étrangères au gouvernement fédéral et aucun article de la constitution ne spécifie qui peut conclure des traités internationaux. Depuis les années 1960, le gouvernement du Canada affirme cependant détenir le monopole des négociations internationales, monopole qui est contesté depuis 1965 par la Doctrine Gérin-Lajoie.
Stéphane Paquin
Professeur, École nationale d'administration publique
Directeur exécutif du GÉRIQ
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